Ordonnance n° 81-023/PR prorogeant-l ’ordonnance n° 78-082 / PR du 2 novembre 1978
n° 81-023/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°77 — 001 et 77 — 002 du 27 juin 1977 ; Vu la délibération n° 299 / 7° L du 28 décembre 1978 ; de Vu l’ordonnance n° 78 — 78 – 082 / PR du 2 novembre 1978. Sur proposition du ministre de la justice le conseil des ministres entendu en sa séance du 10 février 1981
Texte intégral
Article premier. — Les dispositions de l’ordonnance n° 78/082/PR du 2 novembre 1978 susvisée réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti sont prorogées jusqu’au 1er janvier 1983. Art. — La présenteordonnance sera exécutée comme loi d’Etat, publiée selon la procédure d’urgence et insérée au «journal officicl».
Métadonnées
Référence
n° 81-023/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
22 février 1981
Numéro JO
n° 6 du 15/03/1981
Date du numéro
15 mars 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 15/03/1981
15 mars 1981
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