Loi n° 183/AN/81 accordant une parcelle de. terrain domanial en concession provisoire. L’Assemblée nationale a adopté.
n° 183/AN/81
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le président de la République promulgue. la loi dont Ia teneur suit
- Vules lois constitutionnelles n°* 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vule décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membre du Gouvernement ;
Texte intégral
Article premier
Il est fait concession provisoire à M. Youssouf Ali Chirdon, d’une parcelle de terrain d’une superficie de cinq mille mètres carrés (5000 m2) sise à Arta, tel au surplus qu’elle figure au plan joint.
Art. 2
À compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1° Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines, la somme d’un million de francs Djibouti, représentant le prix du terrain à raison de deux cents francs Djibouti (200 FD) le mètre carré. 2° Dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de cinq millions de francs Djibouti.
Art. 3
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération 1° 20/86 du 27 mai 1974.
Art 4
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du:concessionnaire dans les délais: réglementaires.
Art. 5
la présente loi sera publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 183/AN/81
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
5 mai 1981
Numéro JO
n° 9 du 01/05/1981
Date du numéro
1 mai 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 01/05/1981
1 mai 1981
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.