Arrêté n° 81-0180/PR/SG portant suspension de permis de conduire interdiction de les solliciter et avertissement.

Vu les lois constitutionnelles n° 77 — 001 et 77 — 002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR / 77 — 008 du 30 juin 1977 : Vu le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le titre II du livre III du code de la route ( articles 266 à 274 ) et l’arrêté modifié n° 71 — 466 du 24 mars 1971 fixant la composition de la commission technique consultative de retrait des permis de conduire. Au vu des procès-verbaux dressés par les services de police et gendarmerie, Sur proposition de la commission compétente qui a entendu les intéressés dans la séance du 1 février 1981.