Arrêté n° 81-0178/SG/FIN portant report sur l’exercice 1981 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 19890, sur les chapitres de dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget | de l’exercice 1980 et non terminées à cette date

Vu les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977 ; Vu la délibération n° 475/6c L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu l’arrêté n° 1634 / SG / CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fisant les attributions des agents de l’ordre administratif, chargés de l’exécution du budget de l’Etat et des budgets annexes Vu la loi de finances n° 98 / AN / 78 du 22 décembre 1979 portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1980, ensemble les lois rectificatives modifiant le dit budget ; Vu la loi de finances n° 156 / AN /80 du 22 décembre 1980, portant approbation du budget de l’Etat pour l’exercice 1981 :; Vu l’arrêté n° 80 – 0165/SG/ FIN portant report sur l’exercice 1980 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1979 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1979 et non terminés à cette date; Sur proposition du ministre des Finances ;