Loi n° 172/AN/81 portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1981.

Amnistie

Création et organisation des services et établissements publics. II. FINANCES PUBLIQUES – Remaniements budgétaires (budget de l’État et budgets annexes)

Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux codes des impôts directs et indirectes

Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes

Détermination des impôts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toutes natures à percevoir, au profit du budget de l’État ; fixation de leur mode d’assiettes, règles de perceptions et tarifs

Emprunts, demandes de prêts ou d’ avancer par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ai si que les demandes de garanties pécuniaires qui sont affectés sur les ressources de la République. Lois habilitant le Chef de Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts

Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres de participations ou de concours, contributions consentis par la République

Modifications à la réglementation des prestations des services publics, des; Cessions de matières, matériels et matériaux

Fixation du nombre des bourses et autres allocation scolaires attribuées par le Gouvernement. III. QUESTIONS ECONONIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

Développement de l’économie

Répression des fraude, contrôle de poids et mesures

Luttés contre les épizooties

Modification des règles d’ exploitation des ouvrages publics de la République

Contrôle des prix. des biens et des services. IV.AFFAIRES SOCIALES Modifications à la réglementation touchant – à la lutte contre les grandes endémie et protection de la Santé Publique

à l’enseignement et sports, y compris bourses, secours, allocations d’enseignement la Santé Publique; -à la santé publique ;