Additif n° 81-070/PR au décret n° 81-034/PR du 5 mars 1981 portant réglementation des véhicules appartenant à l’Administration et aux Établissements Publics et plus précisément ses articles 9 et 10.
n° 81-070/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membre du Gouvernement ;
- VUle décret n°81-02 PR du 5 mars 1981 portant réglementation des Véhicules appartenant à l’Administration et aux Établissements Publics et spécialement son article 9 ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 26 MAI 1981.
Texte intégral
Le décret n°81-034/PR/SG du 5 mars 1981 susvisé est complété, en son article 9, par un alinéa 3 ainsi conçu : « Cette indemnité étant spécifique ne sera pas soumise à l’impôt ».
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-070/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
6 juin 1981
Numéro JO
n° 12 du 15/06/1981
Date du numéro
15 juin 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 15/06/1981
15 juin 1981
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