Loi n° 167/AN/81 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 167/AN/81
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement.
- VUla loi n°128/AN/80portant approbation du Cahier des Charges du Lotissement du Héron.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à titre gratuit à l’Ambassade de la République d’IRAK à Djibouti, d’une superficie de 4,225 m², sise à Djibouti, Lotissement du Héron, Lot n° 10. Tel au surplus qu’elle figure au plan joint.
La parcelle de terrain concédée par la présente loi est destinée à la construction d’une chancellerie pour la mission diplomatique de la République d’lrak à Djibouti. Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales du cahier des Charges adopté par délibération n’ 487i6è L du 24 Mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 167/AN/81
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 1981
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1981
Date du numéro
1 mars 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/03/1981
1 mars 1981
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