Loi n° 135/AN/85/1ère L Accordant une parcelle de terrain en concession provisoire

Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Maha moud Abdillahi Djama, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 900 mètres carrés environ, sise à DJIBOUTI, AMBOULI, route circulaire, telle au surplus qu’elle figure au plan joint. Article deux : A compter de la notification de la présente Loi, le concessionnaire devra s’acquitter, dans le délai d’un mois, à la Caisse du Service des Domaines, de la somme de UN MILLION QUATRE VINGT MILLE FRANCS DJIBOUTI (1.080.000 FD), représentant le prix du terrain à raison de MILLE DEUX CENTS FRANCS DJIBOUTI le mètre carré (1.200 FD). Article trois : Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 39/8° L du 27 Mai 1974. Article quatre : Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Article cinq : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de l’État, dès sa promulgation.