Loi n° 153/AN/80 ‘Accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.

Article premier «IT est fait concession provisoire à Mr. Hassn Gouled Aptidon, d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille trois cent dixhuit mètres carrés (1.318 m2) Djibouti; Brise de Mer, Boulaos contigue au titre foncier a à 984. Telle au surplus qu’elle figure au plan joint. Art 2; A comoter de la daté de notification de la présente loi le concessionnaire devra : 1) dans le délai d’un mots verser à la Caisse Au Service des Domaines, là somme de : trois millions neuf cent cinquante quatre Francs Djibouti.(3. 954, 000 FD} représentant le prix du terrain à raison Francs Djibouti (3 000 FD | 1e mètre carré . 2) dans le délai de deux ans, édifier Un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions de francs Djibouti. Art. 3 : Le concessionnaire devra eh Outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charoëes adopté par deliberation n° 487/6 L DU 24 -mai 1968; modifiée et Complétée par délibération n 39/8e L du 27 mai 1974 Art 4 les-formalitées d’enrecictrement et:du timbre seront remplies au nom et a la dilivcence du concessionnaire dansiies délais réplémentaires, Art. 5 : La présente loi sera publiée au Journa!t Officiel de la République de Djibouti, des ‘sa promulgation