Loi n° 149/AN/22/8ème L portant transformation de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique (ODDEG) en Etablissement Public Industriel et Commercial.

L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique (ODDEG) devient un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Djibouti. Il peut établir des agences et succursales dans le territoire de Djibouti et sa durée est de 99 ans. Il est rattaché à la Présidence de la République.

Les biens, droits et obligations de l’ancienne entité, notamment ses conventions, ses contrats ainsi que ses créances et ses dettes sont transférés au sein du nouvel établissement industriel et commercial nouvellement modifié par la présente loi. Tous les contrats de travail en cours au jour de la création de la nouvelle entité subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise publique.

Un contrat d’objectifs et de performances est conclu entre la Présidence de la République en sa qualité d’autorité de rattachement, le Ministre chargé du Portefeuille de l’État et l’ODDEG représenté par le Directeur Général sur accord du Conseil d’Administration.

L’ODDEG dispose de son domaine public propre dans les conditions fixées par la législation en vigueur. TITRE II : OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’ODDEG

Dans le cadre de la politique définie par le gouvernement, l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique a pour missions principales

L’ODDEG peut, conformément à la loi, conclure avec tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements, avec toutes les sociétés et organismes de droit public ou privé, toute entente jugée opportune pour la réalisation de son objet.

L’ODDEG peut prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l’objet est compatible avec ses prérogatives. TITRE III : LES ORGANES DE L’ODDEG

Le Conseil d’Administration (CA) L’établissement est administré par un Conseil d’Administration composé de personnes physiques, choisies en raison de leurs compétences et de leurs expériences en relation avec les activités de l’ODDEG. La composition, le rôle et les membres du Conseil d’Administration seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres.

La Direction Générale L’établissement est dirigé et représenté par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de rattachement. Il est choisi parmi les fonctionnaires de l’Administration publique. Le mandat du directeur général est de trois ans. Le renouvellement est fonction des résultats obtenus après évaluation de la performance du directeur général par le conseil d’administration.

La Gestion Comptable Un agent comptable est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget, qui exécute à titre principal, les opérations du budget de recettes, de dépenses et de trésorerie de l’établissement public. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les ressources financières de l’ODDEG comprennent

L’ODDEG est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par la législation en vigueur.

Le statut de l’ODDEG, auquel sont annexé un bilan d’ouverture certifié par un commissaire aux comptes et le projet du premier contrat d’objectifs et de performance, sont adoptés par décret délibéré en Conseil des Ministres.

L’ODDEG a la possibilité de choisir de faire appel ou non à la garantie de l’Etat pour les emprunts qu’il contracte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le manuel des procédures qui détermine de manière exhaustive le fonctionnement technique des départements, directions, services et bureaux, ainsi que la description des postes de leurs responsables, cadres et agents, doit être élaboré et soumis au CA pour approbation. Le manuel des procédures est adopté par arrêté présidentiel sur proposition de l’autorité de rattachement après approbation du Conseil d’Administration. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ODDEG sont fixées par décret pris en conseil des ministres.

Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente Loi sont abrogées notamment les dispositions de la loi n°32/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant création de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique (ODDEG).

La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.