Arrêté n° 80-1061/PR/TR fixant les salaires des gens de maison.
n° 80-1061/PR/TR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination es membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 75-2427/SG/CG du 24 décembre 1975, fixant les salaires des gens de maison ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans sa séance du 7 juillet 1980 ; Sur proposition du ministre du Travail ; Le Conseil des Ministres, entendu dans sa séance du 15 juillet 1980 ;
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié ainsi qu’il suit : SALAIRES A COMPTER DU ïîer JUILLET 1980 Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du Ter juillet 1980. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 26 et 232 du Code du Travail Outre-Mer, pour les infractions à l’article 78 de ce code. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 80-1061/PR/TR
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
22 juillet 1980
Numéro JO
n° 1 du 03/01/1981
Date du numéro
3 janvier 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 03/01/1981
3 janvier 1981
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
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Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
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