Arrêté n° 2022-078/PR/MB portant exonération des impôts et des taxes afférents aux différentes phases du projet de construction du siège de la SIHD à l’ancienne gare de Djibouti.
n° 2022-078/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
Texte intégral
Dans le cadre du projet de construction du siège de la SIHD, à l’ancienne gare de Djibouti, l’ensemble des matériels nécessaires la réalisation du projet par la société China First Highway Engineering Co sont exonérés des impôts, droits et taxes suivantes
La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les Droits d’enregistrements et de timbres
La taxe sur le permis de construire.
En conformité aux dispositions du contrat de construction du siège de la SIHD, les droits d’enregistrements et de timbres afférents à la maîtrise d’œuvre et du bureau d’étude bénéficient également des présentes exonérations.
La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du projet du siège de la SIHD à l’ancienne gare de Djibouti devra être approuvée au préalable par le Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti. Ladite liste des exonérations sera contrôlée à postériori par la Direction des douanes et des droits indirectes.
La Société Internationales des Hydrocarbures de Djibouti est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.
Le Ministère du Budget et le Ministère de l’Énergie à travers la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.
Le présent arrêté sera enregistré, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-078/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
16 mai 2022
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2022
Date du numéro
31 mai 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2022
31 mai 2022
Du même ministère
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