Ordonnance n° 80-030/PR portant interprétation de l’ordonnance sur les logements » en dur « .
n° 80-030/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n° 229/7è L du 28 Décembre 1971 ;
Texte intégral
L’ article 7 de l’ordonnance n° 79-006/PR du 24 Janvier 1979 est interprété ainsi qu’il suit : » Le propriétaire désireux d’exercer son droit de reprise ne le pourra que dans les cas prévus par les articles 14 à 17 de la délibération 229 /7ème L du 28 Décembre 1971 (le reste sans changement).
Djibouti
le 30 mars 1980Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 80-030/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
30 mars 1980
Numéro JO
n° 5 du 31/12/1980
Date du numéro
31 décembre 1980
Mesure
Générale
Signé par
Djibouti, le 30 mars 1980Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 5 du 31/12/1980
31 décembre 1980
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