Décret n° 80-024/PR modifiant le décret n° 77-064/PR du 23 Novembre 1977.
n° 80-024/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’arrêté n° 71-1752/SG/CG rendant exécutoire la délibération n°221/ 7ème L du 30 Décembre 1971 de la chambre des députés, portant création et organisation du service de la jeunesse et des sports ; SUR proposition du Ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Février 1980.
Texte intégral
Article 1er
L’article 7 du décret n° 77-064/PR du 23 novembre 1977 est modifié comme suit : « Toutes les compétitions sportives civiles sont organisées dans le cadre corporatif. A ce titre, toute association doit prendre dans sa dénomination la raison sociale industrielle, financière ou commerciale, d’administration ou de corporation de même nature professionnelle. Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports fixe, sur proposition motivée de chaque fédération, pour chaque saison sportive et pour chaque catégorie d’équipe participant aux compétitions nationales les quotas des joueurs devant relever obligatoirement de la raison sociale définie à l’alinéa précédent ainsi que ceux des joueurs étrangers.
Article 2
Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Métadonnées
Référence
n° 80-024/PR
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Publication
20 mars 1980
Numéro JO
n° 5 du 31/12/1980
Date du numéro
31 décembre 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/12/1980
31 décembre 1980
Du même ministère
Décision n° 80-1506/SG/EN Fixant périodes d’interruption des classes pour l’année scolaire 1980/1981 et la rentrée 1981/1982.
Arrêté n° 80-0899/PR/EN DU 15 JUIN 1980 fixant la nature et l’organisation des épreuves d’admission à l’Ecole normale.
Décret n° 80-069/PR/EN DU 14 JUIN 1980 portant organisation generale de l’Ecole Normale.
Arrêté n° 80-0550/PR/ENJS fixant les règles particulières auxquelles sont soumises les associations sportives, pour être agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Arrêté n° 80-0194/PR/EN fixant les droits d’inscription au baccalauréat du 2e degré et de Technicien.