Ordonnance n° 79-110/PR portant prorogation d’une ordonnance sur la justice.
n° 79-110/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 .
- VUl’ordonnance n°77-014du 29 juillet 1977;
- VUle décret n° 77-023 du 24 août 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 78-085 du 16 novembre 1978 ; Sur rapport du ministre de la Justice ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 13 novembre 1979.
Texte intégral
Les dispositions de l’ordonnance n° 78-085 du 16 novembre 1978 portant réorganisation temporaire de la magistrature du siège sont rendues définitives à partir du 17 novembre 1979.
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au « Journal officiel de la République de Djibout
Fait à Djibouti le 15 novembre 1979.le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 79-110/PR
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
Publication
15 novembre 1979
Numéro JO
n° 3 du 08/05/1980
Date du numéro
8 mai 1980
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti le 15 novembre 1979.le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 3 du 08/05/1980
8 mai 1980
Du même ministère
Décret n° 80-095/PR/J portant création d’une section d’examen préalable à la Cour suprême.
Décret n° 81-041/PR Portant modification du décret du 4 février 1904.
Décision n° 81-0251/PR/JAM
Arrêté n° 81-0221/PR/JAMP portant nomination du Cadi de Djibouti.
Décret n° 81-003/PR/J Portant création d’un deuxième Cabinet d’Instruction