Arrêté n° 80-1263/PR/FP portant revalorisation des indices du personnel.
n° 80-1263/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 3977
- Vule décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vula délibération n° 103/7e L en date du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres nationaux
- Vul’arrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres nationaux, complété et modifié par arrêté n° 70-1411/5G/CG du 28 septembre 1970
Texte intégral
— Conformément aux dispositions de l’art 9 de l’arrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde des fonctionnoires des cadres nationaux, le traitement annuel afférent à l’indice 100 fixé à 155186 FD démeure inchangé.
— Le tableau joint au présent arrêté donne, après arrondissement aux cinq cents et aux milliers de francs les plus voisins, les émoluments soumis à retenues pour pensions correspondant aux indices de traitement des fonctionnaires, tels qu’ils sont déterminés par les dispositions de l’art 9 de l’arrêté n° 70-554/SG/CG du 14 mai 1970 ou par les statuts particuliers qui leur sont applicables.
— Une maioration des points d’indice de traitement brut soumise aux retenues pour constitution des droits à pensions égale aux pourcentades ci-après indiqués est attribuée aux fonctionnaires relevant de l’indice 140 à 310. — De l’indice 140 à l’indice 165 ……………… 15 % — De l’indice 170 à l’indice 200 ……………… 12 % — De l’indice 205 à indice 245 ………………. 10 % — De l’indice 250 à l’indice 285 ……………….. 8% — indice 290…………………………. 7% — indite 300…………………………..6% — indice 310 ………………………….3 %
— En opplication des dispositions de l’arrêté susvisé n° 902/SG/CG du 7 luin 1968, il est substitué à compter du 1er juillet 1980 l’indice 140 à l’indice 130.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Chef du Gouvernement pi.,BARKAT GOURAD HAMADOU.
Métadonnées
Référence
n° 80-1263/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
25 août 1980
Numéro JO
n° 1 du 03/01/1981
Date du numéro
3 janvier 1981
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Gouvernement pi.,BARKAT GOURAD HAMADOU.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 03/01/1981
3 janvier 1981
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement