Arrêté n° 80-0140/PR/FIN portant modification de la délibération n° 489/6ème L du 24 mai 1968 fixant le taux de retenue pour pension.
n° 80-0140/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 77-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n° 475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le pays ;
Texte intégral
Le taux de la contribution du budget de l’État et de la retenue sur les indemnités des députés prévu aux articles 1 et 3 de la délibération N°489/6ème L du 24 Mai1968 est porté à 12 %.
L’article « 21 » de l’arrêté N° 902/SG/CG du 7 Juin 1968 sur le taux de retenue pour pension est modifié ainsi qu’il suit : a – le taux de retenue pour pension supporté par les fonctionnaires est porté de 4 à 5 %. b – le taux de la part contributive du budget employeur est porté de 10 % à 11 %. Le reste sans changement.
Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er Janvier 1980 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 80-0140/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
26 janvier 1980
Numéro JO
n° 4 du 21/08/1980
Date du numéro
21 août 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 21/08/1980
21 août 1980
Du même ministère
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