Loi n° 148/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
n° 148/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale arrêtés à
Total général des produits :……………………..27.785.143.378 FDJ – Total des charges d’exploitation :……………..22.895.112.521 FDJ – Résultat net de l’exercice :………………………..4.890.030.857 FDJ
Est approuvée la réaffectation du résultat comptable de l’exercice 2019 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en réserve indisponible entre les différentes branches suivantes
Branche Soins :………………………………………2.892.903.141 FDJ – Branche Prestations Familiales :……………….1.802.655.938 FDJ – Branche Accidents de Travail :…………………….194.471.777 FDJ
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 148/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 avril 2022
Numéro JO
n° 8 du 28/04/2022
Date du numéro
28 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 28/04/2022
28 avril 2022
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