Loi n° 144/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers 2019 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat.
n° 144/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992
- VULa Loi n°2/AN/92/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif
- VULa Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat
- VULe Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat au 31 décembre 2019 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….302.739.221 FDJ – En charges :…………………………………………….292.299.666 FDJ
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 144/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 avril 2022
Numéro JO
n° 8 du 28/04/2022
Date du numéro
28 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 28/04/2022
28 avril 2022
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