Décret n° 2022-083/PRE portant renouvellement partiel des membres du Conseil Constitutionnel.
n° 2022-083/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- VULe Décret n°2014-99/PRE du 21 avril 2014 portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel ;
Texte intégral
Sont nommés membres du Conseil Constitutionnel : Au titre du Président de la République
M. Hassan Idriss Samrieh en remplacement de M. Abdi Ibrahim Absieh nommé par le Décret n°2014-99/PRE du 21 avril 2014
M. Ahmed Osman Hachi en remplacement de M. Moustapha Hachi Abdi nommé par le Décret n°2014-99/PRE du 21 avril 2014. Au titre du Président de l’Assemblée Nationale
Mme. Saida Ahmed Abdallah en remplacement de M. Abdoulkader Abdallah Hassan nommé par le Décret n°2014-99/PRE du 21 avril 2014.
M. Abdi Ismaël Hersi est nommé Président du Conseil Constitutionnel.
Le présent Décret entre en vigueur à compter dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-083/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
19 avril 2022
Numéro JO
n° 8 du 28/04/2022
Date du numéro
28 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 28/04/2022
28 avril 2022
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