Ordonnance n° 78-075/PR portant sur les infractions contre les intérêts publics.
n° 78-075/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 ; Le Conseil des Ministres entendu .
Texte intégral
Article. ler : Sont amnistiées les infractions, commises avant la date de promulgation de la présente ordonnance, prévues aux articles 142, alinéa 3, 143, alinéa 2, 145, à 149, 153 à 164, 169 à 183, du Code pénal, sous réserve du droit de l’État, des personnes de droit public, des tiers, de poursuivre la réparation des préjudices qu’elles ont subi et de recouvrer les droits, valeurs, taxes et redevances omis ou détournés.
Des délais de paiement pourront être accordés aux personnes qui auront spontanément, avant toutes poursuites engagées contre elles, fait la déclaration des faits visés ci-dessus à l’administration compétente ou au secrétariat général du Gouvernement.
Il sera procédé à un contrôle administratif général à partir du ler novembre 1978 et les infractions qui seront découvertes seront poursuivies selon les rigueurs de la loi.
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 78-075/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
11 octobre 1978
Numéro JO
n° 2 du 24/04/1979
Date du numéro
24 avril 1979
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 24/04/1979
24 avril 1979
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.