Décision n° 78-0998/MI portant constitution d’une commission consultative chargée d’examiner la réglementation existante en matière de circulation et de stationnement.
n° 78-0998/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-018 du 5 février 1978 fixant la composition du Gouvernement et les attributions des ministres ;
Texte intégral
Article 1er
Est constituée une commission consultative chargée d’examiner la réglementation existante en matière de circulation et de stationnement et de proposer les modifications nécessaires.
Article 2
Cette commission est composée comme suit
le chef de district, président
le directeur des Travaux publics
le commissaire central de police
le commandant de la gendarmerie nationale
le commandant du corps urbain
l’inspecteur national des Services de Secours et d’Incendie
le chef des services techniques de la Voirie. Chaque membre pourra se faire représenter par une personne qualifiée de son service.
-Les membres sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
par le ministre de l’Intérieur,MOUMIN BAHDON FARAH.
Métadonnées
Référence
n° 78-0998/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
10 septembre 1978
Numéro JO
n° 2 du 24/04/1979
Date du numéro
24 avril 1979
Mesure
Générale
Signé par
par le ministre de l’Intérieur,MOUMIN BAHDON FARAH.
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JO N° n° 2 du 24/04/1979
24 avril 1979
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