Décret n° 78-66/PR/FIN modifiant le décret n° 77-011/PR/FIN instituant une agence spéciale à Paris.
n° 78-66/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République,Vu la loi n° LR/77-001 du 27 juin 1977 dite loi constitutionnelle n°1 de proclamation de la République de Djibouti,Vu la loi n°LR/77-002du 27 juin 1977 dite loi constitutionnelle n°2, Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière,Vu l’arrêté n°1634/SG/CD du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget,Vu le décret n° 77-011/PR/FIN,Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons pratiques, de doubler le montant de la provision mise à la disposition de l’agence spéciale de Paris.Sur proposition du Premier ministre et ministre des Affaires étrangères,Sur proposition du ministre des Finances,
Texte intégral
Art. ler. L’article huit du décret n° 77-011/PR/FIN est ainsi modifié : le montant de la provision mise à la disposition de l’agence spéciale s’élève à 10 millions de francs Djibouti (au lieu de 5 millions).Le renouvellement des fonds interviendra mensuellement après apurement de la comptabilité du mois écoulé.Les menues dépenses ne dépassant pas la somme de dix mille francs Djibouti pourront être effectuées par l’agent spécial, dans le cadre de l’exécution de sa mission, sans qu’il y ait lieu pour lui de solliciter une autorisation préalable. Elles devront être justifiées soit par des factures, soit par de simples certificats administratifs. Le montant de ces menues dépenses ne devra pas dépasser 30 000 FD (trente mille francs Djibouti) par mois.L’agent spécial est nommé régisseur de cette caisse des menues dépenses. Art. 2. Le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances et le trésorier-payeur national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Le Président de la République
et par ordre
Le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 78-66/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Publication
24 août 1978
Numéro JO
n° 12 du 09/12/1978
Date du numéro
9 décembre 1978
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,et par ordre,Le Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
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JO N° n° 12 du 09/12/1978
9 décembre 1978
Du même ministère
Décret n° 78.033/PR/AE portant nomination d’un consul de la République de Djibouti à Paris (M.Aboubaker Ali Mohamed).
Décret n° 8-030/PRE/J Nomination d’un Juge près du tribunal de première instance de Djibouti (Ahmed Cheik Abdillahi)
Décret n° 77-025/PR/AE portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Djibouti en France.
Décret n° 03-449-1934 Prélèvement exceptionnel sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux organisés par décret.
Arrêté n° 04-449-1934 promulguant dans la colonie le décret du 14 mars 1934, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’récrie 1934,