Décret n° 77-080/PR Portant création du bureau de Finances et de gestion de la présidence de la République.

Il est créé auprès de la présidence de la République un bureau de Finances et de Gestion chargé de l’exécution de la loi de finance fixant le budget de l’État pour les dépenses inscrites aux chapitres 30-11, 39-10 – 10-1 à concurrence de 30 % = 17 400, à l’exclusion des dépenses afférentes aux traitements et salaires des personnels.

Le directeur du bureau de Finances et de Gestion est ordonnateur délégué des dépenses visées à l’article premier , il est nommé par arrêté du président de la République.

Un compte spécial destiné à retracer en recettes et dépenses l’ensemble des opérations relatives à l’application du présent décret sera ouvert auprès du Trésor national de la République. Ce compte recevra en dotation les crédits inscrits au budget de l’État tels qu’ils sont définis à l’article premier.

Le ministre de l’Économie et des Finances, le directeur de cabinet du président de la République et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution du présent décret qui entrera en application à compter du 1er janvier 1978.