Ordonnance n° 77-077/PR/J portant amnistie partielle.
n° 77-077/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu lois constitutionnelles n° 1 et 2 en date du 27 juin 1977, Vu le décret du 6 décembre 1977 rapportant le décret du 1er août 1977 relatif au Khat Après délibération du conseil des ministres
Texte intégral
Sont amnistiées de plein droit les condamnations intervenues en application du décret n° 77-015 du 1er août 1977 rapporté par celui du 6 décembre 1977. Toutefois, les amendes réglées ne seront pas restituées.
Cette amnistie ne couvre pas les sanctions disciplinaires contre les agents civils ou militaires de 1’Etat Intervenues en application du décret n° 77-015 du 1er août 1977 susvisés.
La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence au » Journal officiel » de la République de Djibouti.
Le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 77-077/PR/J
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
19 décembre 1977
Numéro JO
n° 1 du 09/01/1978
Date du numéro
9 janvier 1978
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 09/01/1978
9 janvier 1978
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