Décret n° 2022-010/PR/MI portant report de la date des Elections Régionales et Communales.
n° 2022-010/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
- VULa Loi n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti
- VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions du 07 juillet 2002
Texte intégral
Le mandat des conseillers régionaux et communaux qui expire le 25 Février 2022 est prolongé jusqu’au 11 avril 2022.
Le présent décret sera enregistré publié et communiqué selon la procédure d’urgence, partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-010/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
23 janvier 2022
Numéro JO
n° 1 du 07/02/2022
Date du numéro
7 février 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 07/02/2022
7 février 2022
Du même ministère
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