Décision n° 74-1801/SG/CG fixant les marges bénéficiaires maximales autorisées pour la vente des allumettes et. des cigarettes nationales et complétant des produits faisant l’objet d’une mercuriale.

Art. 1er. — Sont abrogés : — l’arrêté n° 12-1521/SG/AE du 31 octobre 1972 portant taxation du prix de.vente des cigarettes: nationales ; — l’arrêté n° 73-240/SG/AE du 8 février 1973 portant taxation du prix de vente des allumettes. Art. 2 — Les marges bénéficiaires plafond sont fixées pour les allumettes et les cigarettes nationales dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté n° 72-444/SG/CG du 22 mars 1972 susvisé aux taux ci-après. — au stade de la vente en gros 15% ; — au stade de la vente au détail 15 %: Art 3.— La liste des produits de grande consommation figurant à l’article 2 de l’arrêté n° 73-1355/SG/AE du 8 septembre 1973 prévoyant la publication d’une mereuriale-est complétée comme suit : — le thé de qualité courante ; — les allumettes ; _ les cigarettes nationales. Art. 4. — Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions administratives et judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.