Arrêté n° 75-1906/SG/CG habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, au nom et pour compte du Territoire français des Afars et des Issas, 4 terrains bâtis, sis à Djibouti, avenue 26 .
n° 75-1906/SG/CG
Texte intégral
Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, trois actes pour les acquisitions amiables de quatre terrains bâtis, sis À Djibouti, avenue 26.
Métadonnées
Référence
n° 75-1906/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
15 octobre 1975
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1975
Date du numéro
10 novembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 10/11/1975
10 novembre 1975
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