Arrêté n° 204 Taux de l’indemnité spéciale temporaire allouée en faveur de certains personnels de Etat’en service dans. le territoire français des Afars et des Issas.
n° 204
Visas
Le ministre de l’économie! et dés finances le secrétairé d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
- Vule décret ne 75-80 du 10 février 1975 allouant aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le Territoire français des Afars et des Issas une indemnité spéciale temporaire.
- Vule décret no 75-593 du 7 juillet 1975 portant majoration de la rémunération des personnels civils’ et militaires de l’Etat à compter du 1er juillet 1975.
Texte intégral
— Le taux de l’indemnité spéciale temporaire instituée par le décret du 10 février 1975 susvisé est ramené à 3,39 p. 100 à compter du 1er juillet 1975.
— Le présent arrêté Sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budget,Par-empêchement du directeur du budget :Le sous-directeur,BERNARD PERRIN.Le secrétaire d’Etat aux départementset territoires d’outre-mer,Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet,JEAN TERRADE.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre(Fonction-publique).Pour le secrétaire d’Etat et par-délégation :Pour Je directeur général de l’administrationet de la fonction publique empêché :Le chef de service,PIERRE GUILBEAU.
Métadonnées
Référence
n° 204
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 août 1975
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1975
Date du numéro
25 octobre 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre de l’économie et des finances,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budget,Par-empêchement du directeur du budget :Le sous-directeur,BERNARD PERRIN.Le secrétaire d’Etat aux départementset territoires d’outre-mer,Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet,JEAN TERRADE.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre(Fonction-publique).Pour le secrétaire d’Etat et par-délégation :Pour Je directeur général de l’administrationet de la fonction publique empêché :Le chef de service,PIERRE GUILBEAU.
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JO N° n° 20 du 25/10/1975
25 octobre 1975
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