DELIBERATION n° 143/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députés modifiant les limites et la surface du terrain accordé à la Caisse des Prestations Sociales par délibération n° 292/7e L du 16 novembre 1972, et attribuant une parcelle de terrain à titre provisoire à la Régie des Eaux de Djibouti.

Art. 1er.— Les limites et la surface de la parcelle de terrain accordée en concession provisoire à la Caisse de Prestations Sociales par délibération n° 292/7eL du 16 novembre 1972 sont modifiées. La nouvelle configuration de ladite parcelle de terrain telle qu’elle figure au plan joint a pour nouvelles limites! — au Nord la voie là séparant des concessions du Chemin de Fer Franco-Ethiopien et de la société Air-Liquide, — à l’Ouest la clôture de la zone franche, — au Sud une ligne brisée la séparant du Service Médical Inter-entreprises et d’un terrain nu contigu au Titre foncier n° 607 -— la surface est en conséquence portée à 5672 mètres carrés. Cette parcelle sera grevée d’autre part d’une servitude de passage au profit de l’Electricité de Djibouti pour l’installation de cables électriques. Art. 2.— Il est fait concession provisoire à la Régie des Eaux de Djibouti d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2046 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Lotissement de la République. Ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle figure au plan joint. Art. 3.— À compter de la date de notification de la présente délibération, la concessionnaire devra: 1°) Dans le délai d’un mois, verser à la Caisse du service des Domaines, la somme de trois millions soixante neuf mille francs Djibouti (3069 000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 1500 francs Djibouti le mètre carré compte tenu du caractère de service public de l’Etablissement acquéreur; 2°) Dans le délai de deux ans, édifier des bâtiments à usage de bureaux et d’ateliers destinés à la Régie des Eaux de Diibouti. Art. 4.— La présente concession est octroyée suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par. délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.