DELIBERATION n° 135/8e L accordant une parcelle de terrain à l’Etat Français (ministère de la Défense en concession provisoire).

Art. 1er.— 1 est lait concession provisoire à l’Etat Françag (ministère de Défense) d’un terrain sis à Oueah ayant une superficie de 30 ares environ, et tel au surplus qu’il figure au plan joint; Art. 2.— A compter de la date de notification de la préente délibération, le concessionnaire devra : 1°) Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du service des Domaines, la sommes de trois:cent mille francs Djibouti (300000 FD) réprésentant la valeur du terrain à raison de 100 FD de mètre carré ; 2°) Dans le délai: de deux ans, édifier des bâtiments à usage d’habitation. Art. 3.— La présente concession est octroyée suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8° L du 27 mai 1974. Art. 4.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront rempltes au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais règlementaires.