Arrêté n° 75-1644/SG/CG approuvant la délibération n° 31/75/CPS portant dévolution au Territoire par la Caisse des Prestations Sociales de l’actif du Centre de Formation Hôtelière d’Arta.
n° 75-1644/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 31/75/CPS du 12 juin 1975 du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales, portant dévolution au Territoire de l’actif du Centre de Formation Hôtelière d’Arta figurant au bilan au 31 décembre 1974 de la Caisse des Prestations Sociales (gestion D 3).
Métadonnées
Référence
n° 75-1644/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
20 août 1975
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1975
Date du numéro
10 septembre 1975
Mesure
Générale
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JORD n° 17 du 10/09/1975
10 septembre 1975
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