Décret n° 75-553 modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires Èétrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution : Vu la loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationädle sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant où pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 ; Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant proülgation de 1e charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice signée à San Francisco le 26 juin 1945; Vu le décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à La Haye le 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux ; Vu le décret n° 58-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,