Décret n° 807/SLAG modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.
n° 807/SLAG
Visas
Le Haut-Commission de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ,
Texte intégral
Art. 1.— Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 75-533 du 26 juin 1975 portant modification de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en-cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature 25 novembre 1969. Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué Partout ouùu Desoin sera.
le Haut—C0mmissaire de 1a NnepubDiquet par délégation:le Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
Métadonnées
Référence
n° 807/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 juin 1975
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1975
Date du numéro
10 août 1975
Mesure
Générale
Signé par
le Haut—C0mmissaire de 1a NnepubDiquet par délégation:le Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
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JO N° n° 15 du 10/08/1975
10 août 1975
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