Arrêté n° 701/SLAG promulgation
n° 701/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire français des Afars et des Issas, — l’arrêté du 26 février 1974 relatif aux taxes perçues en matière de brevets d’invention et de certificats d’utilité. — l’arrêté du 26 mars 1975 relatif aux taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service. — l’arrêté du 26 mars 1975 relatif aux taxes perçues en matière de brevets d’invention et de certificats d’utilité. Art. 2 —- Le présent arrêté sera enregistré. publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
Métadonnées
Référence
n° 701/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 juillet 1967
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1975
Date du numéro
10 août 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
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JO N° n° 15 du 10/08/1975
10 août 1975
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