Arrêté n° 75-1240/SG/CG habilitant le Chef du bureau d’Urbanisme et d’Habitat à constater les infractions en matière d’urbanisme et de permis de construire.

Art. 1er— Les infractions prévues par la délibération n° 470/6e L du 20 avril 1968 portant approbation du plan directeur d’Urbanisme de Djibouti et susceptibles d’entraîner les peines définies au dernier paragraphe ( Modalités générales d’application » de l’ article 5 de la dite délibération sont constatées par le Chef du bureau d’Urbanisme et d’Habitat. Art. 2.— Le Chef du bureau d’Urbanisme et d’Habitat prêtera serment devant le Président du Tribunal. La formule du serment est la suivante : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révèler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice». Art. 3.— Les procès-verbaux dressés en application du présent arrêté font foi jusqu’à preuve contraire et ne sont pas soumis à l’affirmation. Art. 4.— Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au Procureur de la République.