Amendement n° 75-1141/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 75-1141/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er— MM. Abdallah Aref Bourhan et Bordes Roger, sont déchus de leur concession provisoire qui leur a été accordée par délibération n° 49/7e L du 7 juillet 1969, sur une parcelle de terrain sis à Ambouli, lot n° 47 du Lotissement de l’Aviation. Art. 2.— Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article premier, libres de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 75-1141/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
11 juin 1975
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1975
Date du numéro
10 juillet 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1975
10 juillet 1975
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