Décret n° 2021-304/PR/MEFI portant agrément de la société d’assurance islamique ATIC SA
n° 2021-304/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
Texte intégral
La société dénommée AFRICAN TAKAFUL INSURANCE COMPANY SA en abrégé ATIC ayant son siège social à Djibouti est agréée pour effectuer les opérations d’assurance prévues par les branches 1 à 18 de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance du 08 Juin 1999.
Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie, est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-304/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
9 décembre 2021
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2021
Date du numéro
15 décembre 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2021
15 décembre 2021
Du même ministère
Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.