Arrêté n° 75-1142/SG/CG portant fixation du taux de la participation de la Caisse des Prestations Sociales à la Formation Professionnelle des Adultes pour 1975.
n° 75-1142/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 11/75/CPS du 4 avril 1975 du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales fixant au titre de l’Action Sanitaire et Sociale pour 1975, le taux de la participation de cet établissement à la Formation Professionnelle des Adultes, à 0,34 % de la masse salariale ayant donné lieu à versement de cotisations d’Accidents du Travail et de Prestations Familiales.
Métadonnées
Référence
n° 75-1142/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
11 juin 1975
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1975
Date du numéro
10 juillet 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 10/07/1975
10 juillet 1975
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