Décision n° 75-1262/SG/FP portant obligation d’un assistant d’élevage du cadre territorial de régler toutes les dépenses résultant de l’accident qu’il a causé.
n° 75-1262/SG/FP
Texte intégral
M. Mohamed Moussa Chehem assistant d’Elevage de 2e classe, 1er échelon du cadre territorial du service de l’Elevage qui a commis un accident pendant les heures de service avec un véhicule administratif est tenu de supporter toutes les dépenses et dommages résultant de l’accident qu’il a causé.
Métadonnées
Référence
n° 75-1262/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
20 juin 1975
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1975
Date du numéro
10 juillet 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1975
10 juillet 1975
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