Arrêté n° 2021-139/PR/MEFI portant application des dispositions du décret n° 2021-191/PR/MEFI relatif à l’organisation du 3ème recensement général de la population et de l’habitat
n° 2021-139/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°196/AN/81 du 10 août 1981 sur l’obligation et le secret en matière de statistique ;
- VULa Loi n°123 du 20 juillet 2011 portant adoption de la Stratégie Nationale de la Statistique ;
Texte intégral
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 12 du décret N°2021-191/PR/MEFI relatif à l’organisation du 3ème recensement général de la population et de l’habitat (3ème RGPH).
Il a pour objet de définir les missions, les attributions, le fonctionnement ainsi que la composition des organes du 3ème RGPH à savoir
la Commission Nationale du Recensement (CNR)
les commissions de Régions (CR)
le Comité Technique du Recensement (CTR)
l’institut chargé des statistiques.CHAPITRE 2 : DES MISSIONS ET DESATTRIBUTIONS DES ORGANESArticle 3 : La commission nationale du recensement est chargée notamment de
Coordonner l’ensemble des activités du 3ème RGPH et des différentes actions des structures déconcentrées impliquées dans l’opération
Mobiliser le financement des activités du 3ème RGPH
Valider les résultats globaux du 3ème RGPH avant leur adoption par le gouvernement pour publication
Veiller à une bonne exécution du 3ème RGPH
Examiner et approuver les plans de travail et de budget annuels
Superviser l’exécution et l’évaluation du recensement
Examiner et approuver les plans de passation des marchés
Examiner et approuver les rapports d’activités et financiers périodiques
Examiner et approuver les différents rapports d’audits financiers
Formuler des recommandations pour une meilleure exécution à l’attention de l’institut chargé de la statistique et tout partenaire intervenant dans l’exécution du recensement.
institué au sein de chaque arrondissement de Djibouti ville et dans chaque région une Commission locale du recensement pour appuyer l’Institut de la Statistique dans la sensibilisation des populations et la sécurisation du personnel de terrain et leurs matériels de travail. A ce titre, les commissions des régions sont chargés de coordonner l’ensemble des activités du 3ème RGPH au niveau local en veillant à l’implication et à la collaboration des toutes les structures déconcentrées.
le Comité technique de recensement est chargé du suivi des méthodes et des outils statistiques utilisés pour la réalisation du 3ème RGPH.A ce titre, il est notamment chargé de
Examiner et valider les notes méthodologiques d’exécution des différentes phases majeures du 3ème RGPH
Examiner et valider les outils statistiques de collecte des données sur le terrain
Amender les différents produits (résultats globaux, rapports thématiques, monographies, etc.) du 3ème RGPH.
Pour la réalisation du 3ème RGPH, il est créé au sein de l’Institut de la Statistique de Djibouti une structure ad’hoc dénommée le Bureau central du recensement (BCR). Il a pour mission de préparer, d’exécuter, d’exploiter, d’analyser, de publier et de diffuser les résultats du 3ème RGPH en étroite collaboration avec tous les autres organes du recensement.
Le bureau central du recensement comprend cinq (5) sections
Section d’administration, des finances et de la logistique
Section de la méthodologie, de la collecte et l’analyse des données
Section de la cartographie censitaire et du SIG
Section d’exploitation et de traitement des données
Section de plaidoyer, de communication et de sensibilisation.
La section d’administration, des finances et de la logistique est en charge de la mobilisation et de la gestion des ressources financières, humaines, matérielles et logistiques nécessaires à la réalisation des activités du 3ème RGPH. Les membres de cette section veilleront à
La conception et à l’adoption des textes juridiques et réglementaires nécessaires à la conduite des activités du 3ème RGPH– La mobilisation et à la gestion des ressources financières, matérielles et logistiques
Le recrutement du personnel contractuel et la gestion des rémunérations en collaboration avec la section de cartographie et celle de méthodologie
Le fonctionnement régulier du Bureau Central du Recensement et ses démembrements.
La section de la méthodologie, de la collecte et de l’analyse des données est chargée de
L’élaboration des plans d’analyse, des outils techniques (questionnaires, manuels et fiches) et du plan de tabulation des données du dénombrement pilote, du dénombrement général de la population et de l’habitat et de l’enquête post censitaire de couverture
le recrutement, la formation et le déploiement du personnel de terrain ainsi que le suivi, le contrôle et la supervision des activités de collecte
La production des résultats globaux provisoires et définitifs du 3ème RGPH ainsi que les rapports thématiques prioritaires et les monographies des régions, des sous-préfectures et des arrondissements du pays
La rédaction des rapports périodiques des différentes étapes majeures du 3ème RGPH relevant de ses attributions : dénombrement pilote, dénombrement général de la population et de l’habitat, enquête post censitaire de couverture, notes techniques périodiques sur l’état d’avancement des activités et le rapport final d’exécution du 3ème RGPH. Elle collabore entièrement à la conception des applications numériques de collecte ainsi qu’au traitement et à l’exploitation des données recueillies.
La section de la cartographie censitaire et du système d’informations géographiques (SIG) est chargée de
La conception des outils techniques (note de cadrage, questionnaires, manuels et fiches) de collecte des données cartographiques de la cartographie pilote et de la cartographie censitaire générale ;Le recrutement, la formation et le déploiement du personnel de terrain ainsi que le suivi, le contrôle et la supervision des activités de collecte des données cartographiques ;L’exploitation et le traitement des données cartographiques recueillies ; Le découpage censitaire du pays en aires de dénombrement, aires de contrôle et aires de supervision afin de faciliter la collecte des données du dénombrement général à travers une répartition équitable de la charge de travail entre les différents acteurs de terrain
La constitution des dossiers du personnel de terrain (agents recenseurs, contrôleurs, superviseurs) à travers la mise à disponibilité des cartes délimitant clairement la zone de travail de chaque catégorie d’acteurs dans toutes les unités administratives du pays ;L’actualisation de la base de sondage des enquêtes périodiques ;L’actualisation du système d’informations géographiques de l’INSTAD ; L’élaboration de l’atlas sociodémographique et des infrastructures de base
La rédaction des rapports périodiques des différentes étapes majeures du 3ème RGPH relevant de ses attributions : cartographie pilote, cartographie censitaire générale, notes techniques périodiques sur l’état d’avancement des activités cartographiques ;La contribution à la rédaction du rapport final d’exécution du 3ème RGPH.La contribution à la conception des applications numériques de collecte ainsi qu’au traitement et à l’exploitation des données cartographiques recueilliesArticle 11 : La section d’exploitation et de traitement des données est chargée de– La réception et de la gestion des matériels et équipements informatiques du Bureau Central du Recensement et des opérations de collecte sur le terrain
L’installation et la gestion de l’infrastructure informatique du BCR et de la configuration des supports de collecte
La conception du plan de tabulation et le contrôle de cohérence des outils techniques de collecte– La conception des applications numériques de collecte de données de la cartographie et du dénombrement pilote, de la cartographie censitaire générale, du dénombrement général de la population et de l’habitat et enfin de l’enquête post censitaire de couverture
La formation du personnel de terrain de la cartographie pilote, du dénombrement pilote, de la cartographie censitaire générale, du dénombrement général de la population et de l’habitat, et enfin de l’enquête post censitaire de couverture– Le suivi et la supervision de la collecte des données sur le terrain à travers la maintenance des supports de collecte, le contrôle qualité et la sauvegarde des données recueillies sur le terrain
L’apurement et la constitution des bases de données harmonisées
La production des tableaux statistiques et le calcul des indicateurs
La publication et la diffusion des résultats et produits du 3ème RGPH ;La consolidation et l’archivage des bases de données recueillies.
La section de plaidoyer, communication et sensibilisation est chargée de
L’élaboration de la stratégie nationale de plaidoyer, communication et sensibilisation
Le plaidoyer auprès des institutions et agences gouvernementales pour la mobilisation des ressources nécessaires à la conduite des opérations du 3ème RGPH
La conception des outils techniques (messages, sketch, chansons, film, etc.) et l’identification des supports de diffusion
L’organisation de la table ronde de mobilisation du gap de financement des activités du 3ème RGPH
Le plaidoyer auprès des partenaires techniques et financiers, et des leaders des différentes couches socioprofessionnelles, des communautés étrangères, religieuses et coutumières pour leur implication parfaite dans la réussite du 3ème RGPH
La sensibilisation de la population sur l’importance et les enjeux du 3ème RGPH
La contractualisation de la diffusion des messages de communication et de sensibilisation à travers les différents médias nationaux et internationaux
L’organisation des missions de sensibilisation de proximité de la population cible pendant la collecte des données de la phase pilote (cartographie et dénombrement), de la cartographie censitaire générale, du dénombrement général de la population et de l’habitat ainsi que de l’enquête post censitaire de couverture
La publication et la diffusion des résultats globaux et des différents produits du 3ème RGPH.CHAPITRE 3 : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANESArticle 13 : La composition de la commission nationale du recensement est celle du Conseil supérieur de la statistique.
Le comité technique du 3eme RGPH est composé ainsi qu’il suit :Président : le Ministre de l’Economie, des Finances en charge de l’IndustrieRapporteur : le Directeur général de l’Institut de la Statistique Membres :Le Directeur Général Adjoint de l’INSTAD– Le Directeur des Statistiques Sociales et Démographiques de l’INSTAD– Le Directeur des Statistiques Economiques de l’INSTAD– Le Directeur de la Coordination Statistique, de la Coopération et de la Communication de l’INSTAD– Le Directeur de l’Informatique, des SIG et des Statistiques environnementales– La Directrice de l’Administration Générale et des Finances– Le Directeur général de l’économie et de la planification– Les représentants des autres ministèresObservateurs
Un représentant du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA),– Un représentant de la Banque Mondiale,– Les représentants des agences du système des Nations Unies – Un représentant de la Délégation de l’Union Européenne– Un représentant de l’USAID– Tout autre partenaire technique et financier intéressé par le 3ème RGPHArticle 15 : le secrétariat technique de la commission nationale est assuré par l’INSTAD. Elle se réunit deux fois par an en session ordinaire, soit une fois par semestre, sur convocation de son président.Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. La commission peut faire appel, à titre de consultation, aux avis et conseils de personne ressources pour des questions spécifiques.
La prise en charge des frais de session du comité de pilotage est assuré par le budget du 3ème RGPH.
Les commissions des régions sont composées selon qu’il s’agit de Djibouti ville ou des autres régions.-Pour DjiboutiPrésident : Le Sous-préfet de l’arrondissementVice- Président : Le Président de la Commune ou son représentantRapporteurs
Un Représentant de l’INSTAD– Un agent de la Sous- Préfecture de l’arrondissementMembres
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie ou son Représentant– Les Chefs de Police de l’arrondissement– Les Chefs de quartiers– Les représentants des conseils de quartiersPour les régionsPrésident : Le Préfet de la région1er Vice-Président : Le Président du Conseil régional2eme Vice-Président : Le Représentant de l’INSTADRapporteurs
Le Préfet Adjoint de la région– Le Vice-président du Conseil régionalMembres
Les Sous-préfets des Sous-préfectures– Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la région– Le Chef Corps militaire de la région– Le Chef de la Police de la région– Les Chefs de quartiers des chefs-lieux de région– Les Chefs des villages– Le Médecin chef de la région– Le Responsable régional de l’Education– Les représentants des médias locauxArticle 18 : Le Bureau central du recensement est placé sous l’autorité du Directeur Général de l’INSTAD et pilotée par un Coordinateur Technique du BCR qui rend compte au Ministre de l’Economie et des Finances.
La section d’administration, des finances et de la logistique est composée d’un chef de section et de deux cadres dont l’un sera chargé des questions administratives et financières et l’autre aura en charge les questions logistiques.
La section de la méthodologie, de la collecte et l’analyse des données est composée d’un chef de section et de cinq (5) cadres supérieurs ayant le profil et l’expérience dans le domaine de la production des données statistiques.
La section de la cartographie censitaire et du SIG est composée d’un chef de section et de trois (3) cadres supérieurs ayant une expérience en matière de cartographie censitaire et de SIG.
la section d’exploitation et de traitement des données est composée d’un chef de section et quatre (4) informaticiens comme membres. Elle collabore étroitement avec les sections en charge de la méthodologie, de la cartographie censitaire et de la communication et sensibilisation dans l’accomplissement de ses attributions.
la section de plaidoyer, de communication et de sensibilisation compte un chef de section et trois (3) membres. Elle collabore étroitement avec les autres sections du bureau central du recensement.
La coordination de l’ensemble des sections sera assurée par le Directeur des Statistiques Sociales et Démographiques, directeur technique du recensement. Ils rendront compte régulièrement de l’état d’exécution de leurs activités au Directeur général de l’INSTAD au cours de réunions hebdomadaires convoquées à cet effet. Toutefois, il est laissé à l’initiative des responsables des sections, la recherche de la stratégie la meilleure en termes d’organisation efficiente du travail pour la réalisation des tâches confiées.
le BCR et ses sections présentent les rapports sur l’exécution de Leur mission au plus tard un mois après la tenue de l’atelier de dissémination des résultats.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALESArticle 26 : le fonctionnement de l’Unité centrale de recensement, des Comités des arrondissements et des régions sont pris en charge par le budget du recensement.
le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République et publié dans le Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-139/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
29 novembre 2021
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2021
Date du numéro
30 novembre 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2021
30 novembre 2021
Du même ministère
Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
Décret n° 2025-325/PR/MEFI portant sur la formation professionnelle Continue des Experts-Comptables.
Décret n° 2025-321/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et Diligences applicable à la mission d’examen limité des comptes réalisés par I’Expert-Comptable libéral.