DELIBERATION n° 75-250 portant publication de la convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, ou- verte à la signature à La Haye le 16 mars 1970, signée par la France le 24 août 1972. (J.O.R.F.n° 90 du 17 avril 1975, pages 3980 à 3985)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; (1) Les formalités prévues à l’article 39, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté français le 7 août 1974. Vu le décret du 30 avril 1909 portant promulgation! de la convention, signée à La Haye le 17 juillet 1905, réglant, dans plusieurs matières de droit international privé relatives à la procédure civile, les rapports entre la France, l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l’’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Suisse ; Vu le décret no 59-1122 du 19 septembre 1959 portant publication de la convention relative à la procédure civile du 17 mars 1954 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;