Arrêté n° 75-1108/SG/CD (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-1108/SG/CD du 5 juin 1975).
n° 75-1108/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 124/8° L du 27 mai 1975 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et,des Issas portant modification de l’article 15-40-58 du chapitre IV. Titre V. du Code général des impôts. joint en annexe à la délibération n° 299/7° L du 19 décembre 1972.
Métadonnées
Référence
n° 75-1108/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
5 juin 1975
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1975
Date du numéro
25 juin 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1975
25 juin 1975
Du même ministère
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