DELIBERATION n° 124/8° L de la Chambre des Députés portant modification de l’article 15.40.58 du chapitre IV, titre V, du Code général des impôts, joint en annexe à la délibération n° 229/7° L du 19 décembre 1972.
n° 124/8° L de la
Texte intégral
L’article 15-40-58 du chapitre IV du titre V joint en annexe à la délibération n° 299/7° L du 19 décembre 1972, est modifié et complété comme suit : « L’établissement des certificats constatant la remise, par la voie administrative ou postale des plis relatifs au recouvremet (avertissements, avis avant majoration et poursuites, sommations sans frais, commandements, etc.) donne lieu au réglement dur indemnité forfaitaire de 35 francs au profit de l’agent qui effectué la remise des plis. Le reste, sans changement. »
Le Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELLE.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,SAID IBRAHIM BADOUI.
Métadonnées
Référence
n° 124/8° L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
27 mai 1975
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1975
Date du numéro
25 juin 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELLE.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,SAID IBRAHIM BADOUI.
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JO N° n° 12 du 25/06/1975
25 juin 1975
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.