DELIBERATION n° 125/8° L de la Chambre des Députés, portant” modification de la délibération n° 260/7°L du 12“mai 1972 relative à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur.
n° 125/8° L de la
Texte intégral
L’article 5 de la délibération n° 260/7°L du 12 mai 1972, relative à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 5 nouveau. — Les permis À valables pour conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par le Chef du Service des Affaires Maritimes Territoriales, après acquittement d’un droit d’inscription à l’examen de 1000 FD et d’un droit de timbre de 3000 FD au profit du budget du Territoire.
Le Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELLE.Le Secrétaire de la Chambre des Députés.SAID IBRAHIM BADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 125/8° L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
27 mai 1975
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1975
Date du numéro
25 juin 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELLE.Le Secrétaire de la Chambre des Députés.SAID IBRAHIM BADOUL.
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JO N° n° 12 du 25/06/1975
25 juin 1975
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.