DELIBERATION n° 119/8° L de la Chambre des Députés précisant certaine disposition de la délibération créant une zone franche por- tuaire à Djibouti.
n° 119/8° L de la
Texte intégral
Article unique. — L’article 4 de la délibération n° 193/7 L du 19 juin 1971 ‘créant une zone franche portuaire à Djibouti est comoblété ainsi qu’il suit : « Article 4 (nouveau). — Sous réserve de l’application du régime des magasins généraux, la durée de séjour des marchandises en zone franche est illimitée. »
Le Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELILE.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,SAID IBRAHIM BADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 119/8° L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
27 mai 1975
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1975
Date du numéro
25 juin 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELILE.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,SAID IBRAHIM BADOUL.
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JO N° n° 12 du 25/06/1975
25 juin 1975
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.