Arrêté n° 2021-134/PR/MTFPS portant exonération des impôts et des taxes afférentes aux phases du projet de construction de l’hôpital Général de la CNSS
n° 2021-134/PR/MTFPS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics ;
- VULa Loi n°212/AN/ L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
Texte intégral
En conformité aux dispositions de l’accord de services IJARAH entre la République de Djibouti et la Banque Islamique, sont exonérées de tous impôts, droits et taxes l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du Projet de l’Hôpital Général de la CNSS en ses différents phases.
Les impôts, droits et taxes exonérées sont
la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
les Droits d’enregistrements et de timbres ;
La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du projet de l’Hôpital Général de la CNSS devra être approuvée au préalable par la Directrice Générale de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des droits indirects.
La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.
Le Ministère du Budget et le Ministère du Travail à travers la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.
Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-134/PR/MTFPS
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Publication
24 novembre 2021
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2021
Date du numéro
30 novembre 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2021
30 novembre 2021
Du même ministère
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