Décision n° 75-948/SG/IAM portant une augmentation uniforme de 2500 FD des indemnités des notables, okal, cadis et chefs de village
n° 75-948/SG/IAM
Texte intégral
Art. 1er — Une augmentation uniforme mensuelle de 2500 FD est allouée à tous les notables, okal, cadis des cercles de l’intérieur et chefs de village nommés par décision administrative. Art. 2. — La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-948/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
20 mai 1975
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1975
Date du numéro
10 juin 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1975
10 juin 1975
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