Arrêté n° 75-905/SG/T portant désignation d’un commis d’office chargé de la mise en état des comptes financiers de la Caisse des Prestations sociales
n° 75-905/SG/T
Texte intégral
Art. 1er — M. Pierre Fabresse, inspecteur principal des Postes et Télécommunications, agent comptable de l’Office des Postes et Télécommunications, est commis d’office pour assurer la mise en état d’examen des comptes financiers de la Caisse des Prestations pour les exercices 1970 à 1973 inclus. Art. 2. — Les dépenses afférentes à la mise en état d’examen des comptes visés ci-dessus seront supportées par le budget de la Caisse des Prestations sociales.
Métadonnées
Référence
n° 75-905/SG/T
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
15 mai 1975
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1975
Date du numéro
10 juin 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1975
10 juin 1975
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