Arrêté n° 75-808/SG/IAM chargeant M. Mohamed Aden de la défense des intérêts du du Territoire devant les tribunaux .

Art, 1er. — M. Mohamed Aden, chef du service des Affaires administratives, est chargé, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire,et de l’ordre administratif, de la représentation et de la défense des intérêts du Territoire. Toutefois, le contentieux des établissements publics et des offices publics du Territoire sera assuré, soit par leur propre personnel, soit par un avocat-défenseur auquel ces organismes le confieront. De même, dans certains cas particuliers, le Territoire confiera l’instruction d’un dossier à un avocat-défenseur de la place. Art. 2. — Les assignations adressées au Président du Conseil de Gouvernement au nom du Territoire seront désormais déposées au Sécrétariat du Service des Affaires administratives. Art. 3. — A ce titre M. Mohamed Aden bénéficiera d’une majoration de points d’indice prévue par l’arrêté du 19 mars 1975. Art.4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.