DELIBERATION n° 108/8e L de la Chambre des Députés portant modification du mode de calcul de l’indemnité des membres de la Chambre des Députés
n° 108/8e L de la
Texte intégral
Art. 1. — L’indemnité allouée aux membres de la Chambre des députés est fixée par référence à l’indice de traitement 1750 de la fonction publique territoriale. Art. 2. — Cette indemnité est payée mensuellement, après déduction des retenues pour constitution de droits à pension. Art. 3. — La présente délibération, qui abroge la délibération n° 434/6° L du 26 décembre 1967, prend effet du 1 janvier 1975.
Métadonnées
Référence
n° 108/8e L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
1 janvier 1975
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1975
Date du numéro
10 mai 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 10/05/1975
10 mai 1975
Du même ministère
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.