DELIBERATION n° 102/8°L de la commissmission Permanente de la Chambre des Deputes habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire, avec la Caisse Locale de Retraites, une convention portant sur un prêt de 100 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier une cité des fonctionnaires (1er tranche) «(Rendue exécutoire par arrêté n° 75-F79/SGY/GDU du-28 mars 1975.

Art. 1er —Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse lôtale de Retraites une convention portant sur un prêt de 100 000 000 FD pour la construction d’une cité des fonctionnaires (1’° tranche). Art. 2.—Le remboursement de cet emprunt en dix annuités exigibles au 30 juin de chaque année à partir du 30 juin 1976 au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations au jour de la mobilisation des fonds sera garanti par l’inscription chaque année en dépense au budget du Service local des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du pret. Art. 3. —Le capital prêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service local pour 100 000 000 FD au chapitre E’ 70-20 article 10 « produit des emprunts auprès des établissements publics territoriaux » de l’exercice 1975. Art. 4. —La dépense correspondante sera portée en dépense: éxtraordinaires au budget du Service local au chapitre 51-10 ‘article 11 «construction sur fonds d’emprunt des établissements publics territoriaux » de l’exercice 1975